Depuis l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent être publiés sous format électronique.
La publicité dématérialisée devient la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire, elle est d’une durée minimale de deux mois.
Une version papier d’un acte affiché sous la forme électronique peut être mise à disposition sur demande.